Au Mozambique,  c’est un Conseil constitutionnel décidé à faire respecter la loi qui a jugé illégales les mesures permettant à l’exécutif de surveiller, collecter des données et suspendre les télécommunications par simple décret.
La haute juridiction estime que ces restrictions portent atteinte à la liberté d’expression, à la vie privée et au secret des communications, qui nécessitent une loi votée par le Parlement. Elle rappelle également que l’exécutif ne peut limiter les libertés publiques sans respecter la séparation des pouvoirs. Cette décision retire à l’INCM son pouvoir de bloquer Internet et renforce le rôle du Parlement dans la protection des droits fondamentaux.

Liberté numérique et droits fondamentaux

Cette décision marque une étape importante dans la protection des libertés numériques en reconnaissant que l’accès à Internet touche directement aux droits fondamentaux. En limitant le pouvoir de l’exécutif de suspendre les services de télécommunications par simple décret, la justice rappelle que la liberté d’expression, le droit à l’information et la protection de la vie privée ne peuvent être restreints qu’à travers un cadre légal établi par le Parlement. Cette décision place ainsi les droits des citoyens au cœur du débat sur la régulation du numérique et impose des limites aux mesures de contrôle de l’État au nom de la sécurité.

La séparation des pouvoirs au cœur du débat

Par sa décision remarquable, le Conseil constitutionnel du Mozambique remet la séparation des pouvoirs au centre du débat institutionnel.
La haute juridiction a estimé que l’exécutif avait dépassé ses compétences en créant, par décret, un dispositif limitant des libertés fondamentales.
Elle rappelle que les restrictions à la liberté d’expression, au droit à la vie privée et aux communications relèvent du domaine de la loi.
Selon le Conseil, seul le Parlement dispose de la légitimité pour adopter des mesures affectant les droits des citoyens.
Il s’agit ici d’un rappel clair des limites imposées au pouvoir réglementaire de l’État. Une décision qui renforce le rôle du législateur dans l’encadrement des mesures liées à la sécurité nationale. À travers cet arrêt, la justice réaffirme l’importance de l’équilibre entre les institutions.
Le contrôle du numérique ne peut ainsi se faire au détriment des principes constitutionnels

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