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RELATION ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE: QUE DIT LA LOI?

RELATION ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE: QUE DIT LA LOI?
La relation entre un bailleur et son locataire est d'autant plus présente dans nos sociétés actuelles.

Les liens entre un bailleur et son locataire ne cessent de susciter l'attention du plus grand nombre tant  ils ont tendances à s'achever de manière conflictuelle. Si bien qu'il devient nécessaire de chercher à cerner la véritable nature de cette relation qui repose essentiellement sur un contrat écrit ou verbale. Il convient de souligner qu'un bailleur est un propriétaire d'un bien immobilier qui met son bien en location au profit d'un preneur qui constitut ici le locataire, en contrepartie d'une certaine somme d'argent. Le locataire peut s'avérer être une personne physique ou encore une entité morale à l'instar d'une entreprise ou encore d'une institution. Ce type d'accord représente un contrat de bail à location.

Cet accord est davantage source de conflit car, les parties prenantes font preuve tanto d’un non-respect de l’accord ou encore d’un abus d’autorité.

 

Que dit la Loi gabonaise ?

Le Contrat de Bail à la location est régi au Gabon par la Loi n°15/88 du 30 décembre 1988 fixant le régime locatif des immeubles et locaux à usage d’habitation ou à usage mixte. Cette loi permet de réguler de manière correcte la relation entre le bailleur et son locataire tout en fixant les droits et les obligations des différents partis. Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Le locataire pour sa part est donc tenu de veiller à l'entretien dudit logement tout en respectant les closes de leur engagement qui est souvent source de conflit. Entre problème de paiement de loyer et bailleur dictateur, les protagonistes ont bien du mal à se faire comprendre. C'est pour cela que l'article 60 de la Loi n°15-88 du 30 décembre 1988 énonce clairement les obligations des bailleurs et celles du locataire parmi celles du locataire il y a l'usage paisible du bien, la réserve du trouble à la tranquillité des voisins, le respect des clauses contractuelles. En cas de non-respect des dites clauses, le bailleur jouit du droit de résilier de plein droit le contrat de bail. Cette résiliation doit obéir aux indications prévues par la Loi n°15-88 dans ses articles 65 à 71, ça qui passe par l'usage d'une lettre recommandée, ou par acte extrajudiciaire. Ladite lettre peut-être remise au conjoint ou quelqu'un avéré de la famille du locataire ce qui traduit la fin du bail 1 mois après la remise de la lettre. Face aux dispositions comprises dans cette loi établie depuis plusieurs années déjà, les différents conflits, bailleurs et locataires ne devraient plus être à l'ordre du jour.

Hélas, les populations ne prennent pas en considération le texte en vigueur.

Par MILEBOU IBINGA Marie Charlotte Nice

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