Mercredi 28 janvier, l’Assemblée nationale française a ouvert une page historique dans la protection des droits conjugaux en votant à l’unanimité une loi visant à clarifier qu’aucun « devoir conjugal » n’existe au sein du mariage. Cette mesure, portée par une proposition de loi transpartisane, marque la fin d’une ambiguïté juridique ancienne qui laissait encore subsister l’idée qu’un époux pouvait exiger des relations sexuelles de son conjoint.

Une loi transpartisane pour mettre fin aux violences conjugales

Le texte, soutenu par plus de 120 députés issus d’horizons politiques variés – des communistes à Les Républicains, en excluant volontairement l’extrême droite – précise désormais dans le Code civil que la communauté de vie des époux « ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles ». La loi interdit également de fonder un divorce pour faute sur le refus ou l’absence de relations sexuelles.

Les co-auteurs de la proposition, Marie-Charlotte Garin (Écologiste) et Paul Christophe (Horizons), espèrent une promulgation avant l’été 2026, après l’examen du texte par le Sénat. À la tribune, Marie-Charlotte Garin a déclaré :

« J’aimerais avoir une pensée pour toutes les femmes qui se sont forcées, qui ont subi des viols conjugaux (…) nous comptons sur ce texte pour être un point de départ, pour que tout cela soit bien fini »

Le vote a été net : 106 voix pour, zéro contre, illustrant l’ample soutien parlementaire à cette réforme historique.

Le « devoir conjugal » : une notion dépassée mais persistante

Dans le droit français, le mariage entraîne quatre obligations pour les époux : fidélité, secours, assistance et communauté de vie. Aucun article du Code civil n’impose de relations sexuelles. Pourtant, une jurisprudence ancienne a parfois assimilé la communauté de vie à une « communauté de lit », laissant planer l’idée d’un « devoir conjugal ».

Marie-Charlotte Garin souligne le poids social de cette notion :

« Droit de cuissage, passer à la casserole… autant d’expressions qui montrent tout le poids de cette notion de devoir conjugal qui persiste dans notre société. C’est la croyance selon laquelle on devrait à l’autre des relations sexuelles ou qu’on serait en droit d’en exiger dans le couple »

Cette croyance a conduit à des décisions judiciaires controversées. En 2019, un homme avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse parce qu’elle avait cessé d’avoir des relations sexuelles pendant plusieurs années. La femme avait ensuite saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui, en janvier 2025, a condamné la France pour cette interprétation du droit.

Renforcer la prévention des violences sexuelles

Au-delà de l’aspect juridique, le texte vise également à renforcer la prévention des violences sexuelles dans le couple. Paul Christophe a rappelé, chiffres à l’appui, qu’un homme sur quatre en France considère encore normal qu’une femme ait un rapport sexuel par devoir, et non par désir.

« C’est notre devoir de leur rappeler qu’ils se trompent », a insisté le député Horizons, soulignant que le texte pourra également servir à sensibiliser les futurs époux lors de la célébration du mariage. La lecture par l’officier de l’état civil des principaux droits et devoirs constitue selon lui un moment propice pour ce travail de pédagogie.

La loi entend ainsi rappeler que le consentement aux relations sexuelles ne peut jamais être considéré comme automatique ou définitif dans le cadre du mariage. Marie-Charlotte Garin a résumé l’enjeu :

« Le mariage ne peut être une bulle où le consentement serait acquis à vie. Nous devons changer la loi pour que plus jamais cette notion de devoir conjugal ne puisse exister ni dans le droit ni dans les mentalités »

Une réforme soutenue mais discutée

Si la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité, elle n’a pas échappé aux débats politiques. Les groupes socialiste et Insoumis avaient proposé de supprimer la mention de fidélité dans l’article du Code civil énumérant les obligations du mariage, estimant que cette notion pouvait également être interprétée comme une obligation sexuelle. Cette demande n’a finalement pas été retenue.

Malgré ce désaccord, le consensus global reflète une volonté politique forte de moderniser le droit matrimonial et de protéger les individus contre toute forme de contrainte sexuelle. Paul Christophe a insisté sur l’importance de cette réforme pour les magistrats et les avocats :

« Ils nous demandent ce texte pour que plus aucune plaidoirie ne vienne remettre en cause le libre consentement des époux »

Une réforme qui engage la société entière

Pour les auteurs du texte, la lutte contre le « devoir conjugal » ne se limite pas à une réforme juridique. Il s’agit également de faire évoluer les mentalités. Marie-Charlotte Garin insiste sur le rôle de l’éducation :

« Notre travail n’est pas terminé. Au-delà du droit, c’est dans la société tout entière que le devoir conjugal doit être aboli. Cela passe notamment par le respect de la loi de 2001 qui prévoit que chaque élève reçoive une éducation à la vie affective et sexuelle »

La députée plaide pour une sensibilisation dès le plus jeune âge afin de déconstruire les stéréotypes et d’affirmer le principe fondamental du consentement.

Le rôle de la jurisprudence et de la CEDH

Cette réforme intervient également à la suite d’alertes répétées de la part des juridictions nationales et internationales. L’affaire portée devant la CEDH a montré que la persistance d’un « devoir conjugal » pouvait constituer une violation des droits fondamentaux des époux.

« En laissant subsister dans notre droit un tel devoir, nous avons collectivement cautionné un système de domination, un système de prédation du mari envers son épouse », a rappelé Marie-Charlotte Garin à l’Assemblée.

La loi vise donc à supprimer toute ambiguïté, en inscrivant noir sur blanc que la communauté de vie ne crée aucune obligation sexuelle, et que le refus de relations sexuelles ne peut jamais constituer un motif de divorce pour faute.

Une étape historique dans la protection des droits conjugaux

Pour les associations féministes et les défenseurs des droits humains, cette réforme constitue une avancée majeure. Elle reconnaît explicitement que le mariage ne peut légitimer aucune forme de contrainte sexuelle et qu’aucun époux ne peut revendiquer un droit sur le corps de l’autre.

Si le texte est adopté par le Sénat dans les semaines à venir, la France se conformera ainsi aux standards européens en matière de protection du consentement et des droits individuels au sein du mariage.

« C’est un signal fort adressé à toute la société : la violence sexuelle, même au sein du couple, n’est jamais acceptable », conclut Marie-Charlotte Garin.

L’amour et le mariage ne peuvent jamais être confondus avec l’obligation sexuelle

La loi adoptée mercredi 28 janvier représente une victoire symbolique et pratique contre les violences conjugales et pour l’affirmation du consentement mutuel dans le couple. Elle clarifie le Code civil, modernise la jurisprudence et ouvre la voie à une éducation citoyenne renforcée sur le respect des droits et du corps de chacun.

En supprimant définitivement le « devoir conjugal », la France envoie un message clair : l’amour et le mariage ne peuvent jamais être confondus avec l’obligation sexuelle. Ce vote pourrait inspirer d’autres réformes sur le consentement et la prévention des violences sexuelles, au sein du couple comme dans la société en général.

 

 

 

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