Une action qui n'a rien d'anormale lorsque l'on maîtrise la loi. En effet, bien que privés de liberté, il n'en demeure pas moins que les prisonniers demeurent des citoyens à part entière, qui ont également leur mot à dire dans la Vie Publique et le choix des futurs dirigeants du pays. Alors que le Gabon se prépare à organiser des élections, L'ONG gabonaise Sos Prisonniers entend introduire la matérialisation du droit de vote chez les détenus notamment ceux qui n’ont pas été  définitivement condamnés à une interdiction  d'exercer leurs droits civiques. L'association SOS Prisonniers Gabon (SPG), qui œuvre pour le respect des droits humains en milieu carcéral, a saisi ce lundi le Ministre d’État, Ministre de l'intérieur Lambert -Noël Matha pour la participation des prisonniers au processus électoral, conformément aux dispositions des articles 18-14, 19 du code pénal et des articles 26, 48 et 99 du code électoral. En effet,  l'article 26 du Code électoral dispose que: “sont frappés d'incapacité électorale et ne peuvent être inscrits sur la liste électorale : les individus condamnés pour crime, ceux condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction ou détournement de deniers publics, faux et usage de faux, corruption, trafic d'influence, banqueroute, attentat aux mœurs, à une peine de trois mois au moins ou d'emprisonnement avec sursis de six mois et les individus condamnés à plus de six mois d'emprisonnement ferme pour un délit autre que ceux énumérés.

À la lecture de cette disposition, on peut aisément comprendre que les détenus ci- après jouissent  toujours de leurs droits Civils et Politiques à savoir,  les détenus en détention préventive, de nationalité gabonaise, ayant 18 ans révolus, les détenus de nationalité gabonaise, ayant 18 ans révolus dont la peine d'emprisonnement pour un délit est inférieur à 3 mois ferme ou à moins de 6 mois avec sursis , les détenus de nationalité gabonaise, ayant 18 ans révolus dont la peine d'emprisonnement  n'est pas encore définitive, c'est-à-dire ceux qui ont les procédures pendantes devant la Cour d'Appel ou devant la Cour de Cassation. Sur les inscriptions de la liste électorale, l'article 48 du Code électoral dispose: “sont inscrits sur la liste électorale d'une circonscription électorale ou d'une section électorale les citoyens gabonais des deux sexes remplissant les conditions suivantes;avoir dix-huit ans révolus,  jouir de ses droits Civils et Politiques. De plus, l'inscription sur la liste électorale ne peut se faire par procuration, elle est personnelle, on procède au prélèvement des empreintes digitales, à la capture de l'iris et à la prise de photographie de l'électeur.

 

Quelle est la faisabilité du droit de vote des détenus au Gabon?

 

Le  vote des détenus serait pour le pays une première dont la faisabilité tiendrait de la mobilisation de l'ensemble des acteurs à savoir, lesdécideurs, les acteurs politiques, les membres de la société civile . Cela nécessiterait en amont  le recenscement  des détenus incarcerés dans les 9 provinces du Gabon qui ne sont pas frappés d'incapacité électorale au sens de l'article 26 du code électoral et les sensibiliser, ensuite, lors du lancement de la révision de la liste électorale, permettre aux agents du Centre Gabonais des Élections (CGE) ou du Ministère de l'intérieur de se rendre dans l'ensemble des prisons du Gabon afin de procéder à l’enrôlement des détenus qui jouissent toujours de leurs droits Civils et Politiques, qui ont atteint l'âge de la majorité électorale et ceux qui ne se sont jamais fait enrôler sur une liste électorale.

La révision de la liste électorale serait également l'occasion de permettre aux détenus qui sont incarcérés à Libreville mais qui votaient à l'intérieur du pays avant leur incarcération de procéder au basculement, changer de centre de vote, conformément au Code électoral. Ceci s'applique également aux détenus de l'intérieur du pays.

Aujourd'hui, non nombre d'observateurs n'ont pas manqué de voir dans l'opérationalisation de l'exercice du droit de vote des personnes en conflit avec la loi un moyen efficace de lutter contre l’abstention et favoriser la réinsertion des détenus.

 

---