Récemment en Conseil des ministres, le ministère des Affaires sociales, chargé de la protection de l’enfance et de la femme a présenté un projet de décret fixant les modalités de fonctionnement du Régime des Travailleurs Mobiles et Indépendants. Ce texte vient préciser l’application des articles 32 à 35 de la Loi n°028/2016 du 06 février 2017 portant code de protection sociale.

Un cadre attendu pour les travailleurs sans statut formel

Le projet de décret vise les travailleurs exerçant une activité professionnelle sans lien de subordination juridique. Il s’agit notamment des commerçants, artisans, conducteurs indépendants, ou encore des acteurs du secteur informel. Sont également concernés les travailleurs dont l’activité présente un caractère mobile, discontinu ou saisonnier.

Jusqu’ici, une grande partie de ces acteurs économiques évoluait en marge des dispositifs classiques de sécurité sociale, souvent réservés aux salariés du secteur formel. Cette situation créait une inégalité d’accès à la protection sociale, notamment en matière d’assurance maladie, de prestations familiales ou de retraite.

Un mécanisme souple, inclusif et adapté aux revenus irréguliers

Ce décret repose sur la nécessité d’adapter le système de protection sociale aux réalités du marché du travail. Avec la montée du travail indépendant et informel, il devenait impératif de mettre en place un mécanisme souple, inclusif et adapté aux revenus irréguliers.

En instaurant un cadre réglementaire clair, le gouvernement entend sécuriser les parcours professionnels de milliers de travailleurs tout en renforçant la solidarité nationale. L’objectif affiché est de contribuer à l’extension progressive et universelle de la sécurité sociale, conformément aux orientations du code de protection sociale.

Une protection sociale accrue

À travers ce projet de décret, les autorités réaffirment leur volonté d’élargir la couverture sociale à toutes les catégories socioprofessionnelles. Cette réforme marque une étape importante dans la construction d’un système plus équitable, capable de prendre en compte les mutations profondes du monde du travail.

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