La procédure judiciaire engagée contre la suspension des réseaux sociaux au Gabon connaît un premier développement majeur. Saisi en référé par le parti politique Ensemble pour le Gabon (EPG), le Tribunal de première instance de Libreville a décidé de ne pas se prononcer sur le fond du dossier.

Dans une ordonnance rendue le 16 mars 2026, le président de la juridiction, Jean Gaël Doumbeneny, agissant en qualité de juge des référés, a estimé que la juridiction judiciaire ne disposait pas de la compétence nécessaire pour examiner la requête introduite par la formation politique dirigée par Alain Claude Billie By Nze.

Cette décision intervient après la suspension des réseaux sociaux annoncée le 17 février 2026 par la Haute Autorité de la Communication (HAC), une mesure qui continue d’alimenter les débats sur l’état de la liberté d’expression et l’encadrement de la communication numérique dans le pays.

L’EPG dénonce une atteinte aux libertés fondamentales

Dans sa requête déposée devant le tribunal, le parti Ensemble pour le Gabon contestait la légalité de la décision prise par la HAC. Selon ses responsables, la suspension globale et sans limitation claire dans le temps des réseaux sociaux constitue une violation grave des libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression et la liberté de communication.

Ces droits sont garantis par la Constitution gabonaise ainsi que par plusieurs conventions internationales relatives aux droits de l’homme auxquelles le Gabon est partie.

Pour soutenir leur argumentation, les avocats du parti, Me Gisèle Eyue Bekale, Me Jean-Paul Moubembe et Me Sosthène Sarah Ognyane, ont fait valoir que la mesure contestée reposait sur un simple communiqué de l’autorité de régulation. Selon eux, ce document ne comportait pas les caractéristiques juridiques habituellement exigées pour une décision administrative formelle, notamment les visas et les mentions réglementaires nécessaires.

La notion de « voie de fait administrative » invoquée

Les conseils du parti politique ont également soutenu que cette décision pouvait être assimilée à une voie de fait administrative. Dans ce type de situation, l’administration est accusée d’avoir porté une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale ou au droit de propriété.

Dans leur argumentation, ils ont rappelé une jurisprudence classique du droit administratif, souvent citée en la matière, issue d’un arrêt du Tribunal des conflits français datant de 1935, connu sous l’appellation « Action française ».

Selon cette doctrine juridique, le juge judiciaire peut exceptionnellement intervenir lorsque l’administration dépasse manifestement ses pouvoirs et porte atteinte aux libertés individuelles.

Pour les requérants, la suspension générale et indéterminée des réseaux sociaux allait bien au-delà des prérogatives de régulation reconnues à la Haute Autorité de la Communication. Ils estimaient que cette décision affectait non seulement les citoyens mais aussi les partis politiques qui utilisent ces plateformes pour s’adresser à leurs militants et à l’opinion publique.

Le tribunal renvoie implicitement vers la justice administrative

Cependant, l’argumentation du parti EPG n’a pas convaincu la juridiction judiciaire. À la suite de l’exception d’incompétence soulevée par l’avocat de la HAC, Me Anges Kevin Nzigou, le tribunal a considéré que le litige relevait plutôt du domaine de la justice administrative.

En conséquence, la juridiction de Libreville s’est déclarée incompétente pour examiner l’affaire. Cette position signifie que le différend devrait être porté devant l’instance habilitée à contrôler la légalité des décisions prises par les autorités administratives indépendantes, à savoir le Conseil d’État.

Un débat toujours ouvert sur les libertés numériques

Si cette ordonnance constitue une étape procédurale importante, elle ne met pas un terme aux interrogations soulevées par la suspension des réseaux sociaux au Gabon.

Depuis l’annonce de la mesure, plusieurs acteurs politiques, organisations de la société civile et professionnels des médias s’interrogent sur ses implications pour l’accès à l’information et la liberté de communication à l’ère numérique.

La question se pose désormais de savoir si le parti Ensemble pour le Gabon décidera de saisir la juridiction administrative afin de contester la légalité de la décision prise par la Haute Autorité de la Communication.

Dans un contexte où les plateformes numériques jouent un rôle croissant dans le débat public et la mobilisation politique, l’issue de cette affaire pourrait contribuer à préciser les limites du pouvoir de régulation des autorités et la protection des libertés numériques au Gabon.

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