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Justice

UNE LOI POUR METTRE FIN AUX AVORTEMENTS CLANDESTINS

UNE LOI POUR METTRE FIN AUX AVORTEMENTS CLANDESTINS
Pour faire face aux avortements clandestins au Gabon, le législateur a mis en place une loi régie par le nouvel article 245 en ses alinéas 2 à 4 du code Pénal Gabonais.

Au Gabon, les avortements clandestins sont un véritable problème de santé publique, chaque année, des centaines de femmes y ont recours.
Faute de soutiens familiaux et de réelles mesures d’accompagnement social, ces femmes font alors le choix de s’exposer à des problèmes de santé plus ou moins graves, à des sanctions pénales et à la mort.
Pour remédier à ce fléau qui constitue l’une des principales causes des décès maternels au Gabon, le législateur a prévu l’interruption thérapeutique de Grossesse qui est une pratique strictement encadrée, régie par le nouvel article 245 en ses alinéas 2 à 4 du code Pénal Gabonais.
La loi prévoit aussi bien les motifs du recours à l’acte d’avortement que les conditions liées à l’auteur, au lieu et au délai de sa réalisation.

Le motif de ce revirement réside notamment dans le fait qu’il est médicalement difficile de dépister des anomalies ou des maladies chromosomiques et génétiques au cours des 10 premières semaines de gestation.
D'autres part avec la multiplication des cas d'agression sexuelle et d’inceste, cet assouplissement permettra de régler le problème.

La loi nouvelle devrait consacrer quelques lignes au modus operandi de l’ITG et exiger plus particulièrement l’usage préalable d’un produit fœticide destiné à arrêter le cœur du fœtus ainsi condamné, de manière à lui éviter toute souffrance inutile.

 

Définition et conséquences des avortements clandestins

Est considérée comme avortement clandestin toute interruption de grossesse effectuée en dehors du cadre légal défini par le pays de résidence de la femme.
Réalisés hors du milieu médical, avec des méthodes moyenâgeuses telles que l’utilisation de produits chimiques ; percement de l'œuf par aiguilles ou objets contondants et perçants pour ne citer que cela, ces différentes techniques entraînent inévitablement des complications telles que : les saignements abondants, des douleurs et certaines peuvent trouver la mort lors ou après l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

 

Quelques rappels du code

Toutefois, le nouveau code pénal de juillet 2019 a changé la donne. En effet, l’IVG est toujours interdite, mais l’ITG est désormais autorisé !
L’article 376 stipule que : Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen, a procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, est puni d’un emprisonnement de 5 ans au plus et d’une amende de 2.000.000 de francs au plus.
Dans l’article 377 il est indiqué que : Sera punie d’un emprisonnement de 2ans au plus et d’une amende de 1.000.000 de francs au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, la femme qui s’est procuré l’avortement à elle-même, qui a tenté de se le procurer ou qui a consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet.

 

L'avortement clandestin dans le monde

Les pays les plus touchés par les avortements clandestins sont les pays en développement comme l'Inde, mais c'est l'Afrique qui détient le triste record du nombre d'avortements clandestins.
Chaque année, 4,7 % à 13,2 % des décès maternels peuvent être attribués à un avortement non sécurisé. Dans les régions développées, on estime que pour 100 000 avortements non sécurisés, 30 femmes meurent. Dans les régions en développement, ce nombre s’élève à 220 décès pour 100 000 avortements non sécurisés. D’après les estimations de 2012, rien que dans les pays en développement, 7 millions de femmes par an étaient hospitalisées pour des complications dues à un avortement non sécurisé

Par MILEBOU IBINGA Marie Charlotte Nice

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