La République démocratique du Congo (RDC) vient d'ouvrir une nouvelle page dans un dossier qui polarise profondément la vie politique nationale. Mardi 28 juillet, la Cour constitutionnelle a validé la loi fixant les conditions d'organisation du référendum, un texte déjà adopté par le Parlement et considéré par l'opposition comme une porte ouverte à une révision de la Constitution pouvant permettre au président Félix Tshisekedi de briguer un troisième mandat à l'issue de son second quinquennat.

Si la plus haute juridiction du pays a jugé le texte conforme à la Constitution, elle a néanmoins assorti sa décision de plusieurs

« réserves » 

concernant certaines dispositions controversées. Une validation qui ne met pas fin à la controverse, mais qui ouvre une nouvelle séquence politique dont les conséquences pourraient peser sur l'avenir institutionnel du pays.

La Cour valide le texte, tout en formulant des réserves

C'est au cours d'une déclaration diffusée à la télévision nationale que le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta Badibanga, a annoncé la décision de l'institution.

La Cour a ainsi

« dit conforme à la Constitution »

 la

« loi fixant les conditions du référendum »

en République démocratique du Congo. Les juges ont notamment validé les dispositions permettant, en cas de

« dysfonctionnement majeur »

des institutions, d'engager un processus de révision de la Constitution par le biais d'une Assemblée constituante, avant de soumettre le nouveau texte à référendum.

En revanche, plusieurs articles ont fait l'objet de

« réserves ».

C'est notamment le cas d'une disposition qui autoriserait le chef de l'État à convoquer un référendum sur toute question jugée

« fondamentale »

Pour la Cour, cette prérogative devra être interprétée de manière restrictive afin d'éviter tout risque d'élargissement excessif des pouvoirs présidentiels.

Adoptée à la mi-juin par le Parlement, où l'Union sacrée dispose d'une très large majorité, cette loi attend désormais sa promulgation par le président de la République avant d'entrer officiellement en vigueur.

Un texte au cœur des débats sur la limitation des mandats

Au-delà de son aspect juridique, cette loi ravive une question particulièrement sensible en RDC. Celle de la limitation des mandats présidentiels.

La Constitution congolaise prévoit en effet que

« le nombre et la durée des mandats du président ne peuvent faire l'objet d'aucune révision »

Élu en 2018 puis réélu en décembre 2023, Félix Tshisekedi arrivera au terme de son second mandat à la fin de l'année 2028.

Pour l'opposition, la création d'une Assemblée constituante pourrait toutefois permettre l'adoption d'une nouvelle Constitution, ouvrant ainsi la voie à une remise à zéro des compteurs présidentiels et, par conséquent, à une nouvelle candidature du chef de l'État.

Cette lecture est rejetée par la majorité présidentielle. Ses responsables assurent que le texte vise uniquement à doter le pays d'un cadre juridique plus adapté aux défis institutionnels actuels et qu'il ne constitue en aucun cas un instrument destiné à prolonger le mandat présidentiel.

Les déclarations de Félix Tshisekedi entretiennent les spéculations

Le débat a été alimenté par les propres déclarations du président congolais.

Lors d'une conférence de presse organisée au début du mois de mai, Félix Tshisekedi avait affirmé qu'il n'avait

« pas sollicité de troisième mandat »

Dans la même intervention, il avait toutefois ajouté.

« Si le peuple souhaite que j'aie un troisième mandat, j'accepterai. »

Ces propos continuent d'alimenter les inquiétudes des partis d'opposition, qui y voient le signe d'une volonté de préparer une évolution constitutionnelle favorable au maintien du chef de l'État au pouvoir.

Les médias congolais ont largement commenté cette décision de la Cour.

« Fini le suspense ! »

s'est exclamée Radio Okapi après l'annonce du verdict. De son côté, Le Journal de Kinshasa estime que

« derrière cette décision se joue un débat qui divise profondément la classe politique congolaise »

Le média souligne que

« pour l'opposition, cette loi pourrait ouvrir la voie à une réforme constitutionnelle susceptible de permettre au chef de l'État de prolonger son maintien au pouvoir »

tandis que

« dans le camp présidentiel, cette lecture est catégoriquement rejetée »

Une opposition toujours mobilisée

Malgré son affaiblissement à l'issue de la présidentielle de 2023, l'opposition congolaise a retrouvé un terrain d'unité autour de la défense de la Constitution.

Depuis plusieurs mois, les principales formations politiques dénoncent toute tentative de modification du texte fondamental. Pour Afrik.com

« le président Félix Tshisekedi a désormais les coudées franches pour promulguer la loi référendaire, déjà adoptée par l'Assemblée nationale et validée par le Sénat ».

Le média ajoute que

« pour l'opposition, promulguer la loi référendaire pourrait ouvrir la voie à une révision de la Constitution qui, à son tour, pourrait permettre à Félix Tshisekedi de remettre son compteur à zéro et de briguer un troisième mandat ».

Le 12 juin dernier, une manifestation organisée à Kinshasa contre cette réforme avait été dispersée par les forces de l'ordre. Plusieurs opposants avaient été blessés lors d'affrontements avec des militants favorables au pouvoir. Les Nations unies avaient condamné la mort d'

« au moins un manifestant ».

Une nouvelle marche prévue le 22 juillet a finalement été reportée après l'annonce, par les autorités, de l'organisation prochaine d'un dialogue national.

L'Église catholique entre dans le débat

La contestation dépasse le cadre politique. L'Église catholique, particulièrement influente en RDC, s'est également prononcée contre toute révision de la Constitution.

La Conférence épiscopale nationale du Congo (Cenco) estime qu'elle ne voit

« ni la nécessité, ni l'urgence, ni l'opportunité de modifier la Constitution »

Pour les évêques congolais, le respect de l'alternance démocratique constitue un principe fondamental de stabilité politique.

Cette prise de position rappelle le rôle joué par l'Église en 2018, lorsque les évêques avaient activement soutenu les mobilisations réclamant le départ de Joseph Kabila à l'issue de son second mandat constitutionnel.

Des manifestations jusque dans l'est du pays

La contestation s'est également exprimée mardi dans les villes de Goma et Bukavu, aujourd'hui sous le contrôle de l'Alliance Fleuve Congo (AFC/M23).

Des milliers de manifestants ont défilé dans les rues en brandissant des pancartes sur lesquelles on pouvait lire

« Non au changement constitutionnel »

 et

« Non à un référendum et à un troisième mandat ».

Les rassemblements se sont déroulés malgré les restrictions liées à l'épidémie d'Ebola, les autorités rebelles affirmant que les territoires sous leur contrôle étaient exempts de la maladie.

Le porte-parole du gouvernement congolais, Patrick Muyaya, a accusé le mouvement rebelle d'avoir contraint des habitants à participer aux manifestations. Dans un message publié sur le réseau social X, il a dénoncé

« billets de banque, menaces, intimidations »

accusant le M23 d'imposer sa volonté aux populations vivant dans les zones occupées.

Les manifestants ont également demandé aux Nations unies de lever les sanctions récemment imposées à Corneille Nangaa, chef de l'AFC/M23, ainsi qu'au mouvement politico-militaire.

Un dialogue national aux contours encore flous

Parallèlement à cette montée des tensions, le président Félix Tshisekedi a annoncé l'ouverture prochaine d'un dialogue national, longtemps réclamé par une partie de l'opposition et des confessions religieuses.

Toutefois, les modalités de cette concertation restent encore imprécises. Les participants, le calendrier et les thèmes à aborder n'ont pas été officiellement arrêtés.

Selon plusieurs observateurs, les divergences demeurent profondes. Le gouvernement souhaite concentrer les discussions sur la cohésion nationale face à la guerre dans l'est du pays, tandis que l'opposition entend faire de la réforme constitutionnelle la priorité du dialogue.

La validation de la loi référendaire par la Cour constitutionnelle constitue ainsi une étape juridique majeure, mais elle ne règle en rien les interrogations politiques qu'elle suscite. Entre volonté affichée de réformer les institutions, craintes d'une remise en cause de la limitation des mandats et appel à un dialogue national encore à construire, la RDC s'engage dans une période où les débats institutionnels pourraient rapidement devenir le principal enjeu de la vie politique à l'approche de l'échéance présidentielle de 2028.

 

 

---