Le président du Parti républicain et démocratique (PRD), Ariel-Eloi Iwangou-Iwangou, a été auditionné ce jeudi 8 octobre par les juges constitutionnels, rapporte l'AGP. Au cœur de cette audience. La requête introduite par sa formation politique contre la délibération du Conseil des ministres du 18 septembre 2026 portant sur le projet de loi modifiant certaines dispositions de la législation relative aux partis politiques.

Le PRD conteste la base juridique du projet

Dirigée par le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Aba’a Owono, l’audience a principalement porté sur les fondements juridiques de la saisine du PRD.

Dans sa requête, le parti relève une difficulté concernant la référence faite par le Gouvernement, dans les motifs du projet de loi, à une version de la loi n°016/2025 datée du 27 juin 2025. Selon le PRD, cette version aurait ensuite été retirée en raison d’erreurs matérielles avant d’être remplacée par une nouvelle publication datée du 30 juin 2025.

Pour la formation politique, cette référence à un texte retiré pourrait soulever une question de sécurité juridique et affecter la régularité de la procédure d’élaboration du projet de loi. C’est notamment sur ce point que son président a été invité à s’expliquer devant les juges constitutionnels.

La Cour examine les arguments du requérant

Au cours de l’audience, la Haute Juridiction a examiné les différents moyens développés par le requérant ainsi que la portée juridique des versions du texte produites à l’appui de la saisine.

L’enjeu consiste notamment à déterminer si la référence à la première version de la loi est susceptible d’avoir une incidence sur la procédure ayant conduit à l’adoption de la délibération contestée.

L’audience a également permis au président de la Cour constitutionnelle de rappeler les règles qui encadrent le traitement des saisines. Dans une démarche pédagogique, Dieudonné Aba’a Owono a expliqué les différentes étapes de la procédure constitutionnelle ainsi que la logique juridique qui guide l’examen des dossiers soumis à la juridiction.

Une demande qui ne vise pas toute la délibération

La Cour a par ailleurs tenu à préciser la portée exacte de la requête du président du PRD. Selon l’institution

« Ariel-Eloi Iwangou-Iwangou ne demande pas l’annulation totale et indistincte de la délibération du Conseil des ministres du 18 septembre 2026 ».

La demande porte uniquement sur la partie de cette délibération relative au projet de loi modifiant certaines dispositions de la législation sur les partis politiques.

La Cour constitutionnelle devra désormais apprécier les arguments présentés et se prononcer conformément aux règles qui régissent son office. Cette procédure intervient dans un contexte où la réforme de la législation sur les partis politiques constitue un enjeu institutionnel important.

Après cette première audition, le ministre de l’Intérieur ainsi que son collègue chargé de la Réforme seront également auditionnés. Ces prochaines étapes devraient permettre à la Haute Juridiction de confronter les différents arguments avant de rendre sa décision.