Fondé sur l’ordonnance de 1977, le texte en vigueur ne répond plus pleinement aux exigences du système juridique contemporain. La séance plénière consacrée à l’examen du nouveau projet permet ainsi de passer en revue les propositions issues des travaux préparatoires, sous la supervision du ministère de la Justice.

Le droit OHADA au cœur des changements

Article après article, les dispositions sont analysées afin de corriger les insuffisances du cadre existant et de faciliter l’accès au droit. Parmi les principales motivations de cette réforme figure l’évolution du droit des affaires, notamment sous l’influence de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).

« Le droit a énormément évolué depuis 50 ans. En 1977, il n'y avait pas l'OHADA qui est venu totalement modifier notre droit des affaires. Donc, il fallait il y a plus de 300 dispositions qui sont impactées par le droit OHADA Et en dehors de cela, il fallait aussi moderniser notre accès au droit et c'est la raison pour laquelle c'était devenu une évidence de procéder à un toilettage profond du code de procédure civile ».

a expliqué le ministre de la Justice Augustin Emane

Les travaux de révision ont déjà conduit à la réécriture de 120 articles, avec l’intégration de nouvelles dispositions, tandis que 700 autres ont fait l’objet d’amendements. Ces modifications traduisent l’ampleur du chantier engagé pour adapter les procédures judiciaires aux réalités actuelles.

Un parcours législatif encore à franchir

L’examen technique ne constitue toutefois qu’une étape du processus. Le texte devra ensuite être soumis aux instances gouvernementales, notamment au Conseil des ministres, avant sa transmission au Parlement pour examen et adoption.

« Par la suite, il viendra le tour du parlement de pouvoir le toileter, le revisiter et puis d'adopter la monture finale qui sera, n'est-ce pas, euh donné aux praticiens de pouvoir les appliquer dans les juridictions et partout où le droit est dit »

a déclaré Alain Georges Moukoko, procureur près la Cour d’appel judiciaire de Libreville.

Cette réforme ambitionne de doter le Gabon d’un instrument juridique actualisé, plus cohérent et mieux adapté aux besoins des professionnels de justice comme des justiciables.