Au Gabon, le viol est défini par l’article 256 du Code pénal comme un acte de pénétration sexuelle commis sur une personne par violence, contrainte, menace, surprise ou ruse. La loi précise que cette définition s’applique quelle que soit la nature des relations entre l’auteur et la victime, y compris lorsqu’ils sont mariés.

La peine de base prévue par cet article est de quinze ans de réclusion criminelle, assortie d’une amende pouvant atteindre 50 millions de FCFA.

La réclusion criminelle à perpétuité peut être prononcée lorsque le viol a entraîné la mort de la victime, a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie, ou a provoqué une mutilation ou une infirmité permanente.

Mineur victime, une circonstance aggravante

L’article 261 du Code pénal prévoit plusieurs circonstances aggravantes, notamment lorsque l’acte est commis sur une personne de moins de 18 ans.

Dans le cas du viol ou de l’inceste, la peine peut alors atteindre trente ans de réclusion criminelle, assortie d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 millions de FCFA.

D’autres circonstances peuvent également aggraver les sanctions, l’usage ou la menace d’une arme, les actes commis par une personne ayant autorité sur la victime, la participation de plusieurs auteurs ou l’utilisation de substances destinées à inhiber la volonté de la victime.

Il s’agit de peines prévues par la loi, et non de sanctions automatiquement prononcées dans chaque affaire. La qualification des faits et les circonstances retenues par la justice déterminent la peine applicable.

Le mariage coutumier ne justifie pas les rapports sexuels avec un mineur

Le Code pénal prévoit également des dispositions spécifiques concernant les unions coutumières impliquant des mineurs.

L’article 264 sanctionne le fait de donner en mariage coutumier ou d’épouser coutumièrement une personne de moins de 18 ans. L’article 265 punit le fait d’accomplir ou de tenter d’accomplir un acte sexuel sur un mineur de moins de 18 ans dans le but de consommer une union coutumière.

Lorsque ces actes entraînent des blessures graves, une infirmité, même temporaire, ou la mort du mineur, l’article 266 prévoit des sanctions criminelles plus lourdes.

Ces dispositions rappellent que le mariage coutumier ne constitue pas, à lui seul, une protection contre les poursuites pénales.

Des statistiques précises restent nécessaires

Pour mesurer l’ampleur du phénomène au Gabon, il est nécessaire de disposer de données officielles distinguant les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations pour viol sur mineur.

Les chiffres relatifs aux violences faites aux enfants ne doivent pas être présentés comme s’ils correspondaient tous à des cas de viol. Une statistique fiable doit préciser la période concernée, la nature des faits recensés et la source des données.

Protéger les victimes et signaler les faits

Lorsqu’un enfant révèle des violences sexuelles, sa sécurité et sa prise en charge médicale doivent être prioritaires. Les proches peuvent solliciter les services de santé, la police, la gendarmerie ou le parquet afin de signaler les faits et de demander une protection adaptée.

Il est également important de préserver la confidentialité de l’identité du mineur et d’éviter toute publication d’informations permettant de le reconnaître.

 

---