Le Conseil d'État entend améliorer la qualité de son travail consultatif en renforçant les compétences de ses magistrats en légistique, c'est-à-dire en matière de conception et de rédaction des textes juridiques. Organisé les 4 et 5 novembre 2026 à La Sablière, un séminaire de formation a permis aux participants de revoir les principes fondamentaux de la rédaction juridique.

Harmoniser les pratiques des magistrats

Cette session visait à familiariser les nouveaux magistrats, notamment les conseillers en service extraordinaire récemment assermentés, avec les missions de la chambre consultative. Elle devait aussi actualiser les connaissances des magistrats déjà en fonction.

À l'ouverture des travaux, le président du Conseil d'État, Modeste Obiang Ndong, a insisté sur la nécessité de consolider les acquis des participants afin d'améliorer la qualité des avis rendus par l'institution.

« Il fallait que nous revoyions ensemble les notions essentielles de la légistique, en vue de l'amélioration de notre travail », a-t-il déclaré.

La qualité rédactionnelle au service de la sécurité juridique

La légistique ne se limite pas à la maîtrise des techniques d'écriture. Elle contribue à garantir la clarté, la cohérence et la conformité des textes aux normes en vigueur. Une disposition mal formulée peut en effet compliquer son application, donner lieu à des interprétations divergentes et favoriser des contentieux.

Les travaux ont ainsi porté sur les méthodes d'élaboration des textes, les différentes étapes de leur rédaction et les contrôles à effectuer avant de formuler un avis. Les échanges ont aussi permis d'aborder l'examen de la régularité des projets, sans altérer les intentions de leurs auteurs.

Le respect des normes comme priorité

À la clôture du séminaire, le premier président, Andréa Apoungo-Amvane, et le commissaire général, Jean Gaspard Minsta Ondo, ont réaffirmé l'importance du respect des règles encadrant la production normative. Il s'agit notamment de veiller à ce que les projets soumis au Conseil d'État répondent aux exigences juridiques en vigueur.

Avec cette initiative, la haute juridiction entend consolider les compétences de ses magistrats et améliorer l'examen des textes qui lui sont soumis. Elle vise ainsi à prévenir les irrégularités en amont et à favoriser une action publique fondée sur des normes claires et cohérentes.

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