Après plusieurs jours passés devant la Cour criminelle spécialisée de Libreville pour l’affaire Société gabonaise de raffinage (Sogara), le verdict a finalement été rendu ce dimanche 2 juin 2024. En effet, les sept anciens cadres issus de l’administration privée ayant travaillé pour le compte de l’État parmi lesquels l’ancien directeur de cabinet d’Ali Bongo Ondimba, Brice Laccruche Alihanga, l’ancien DG de Sogara Noël Mboumba, l’ancien patron de Gabon Oil Company (Goc) Christian Patrichi Tanasa, Billy Bendo, Jéremie Ayong Nkodjie, Gérard Fanou et Serge Bruno Gassita, ont été jugés non coupables de détournements de fonds publics et donc acquités.

Le président du tribunal applique la loi

Le président du tribunal Juste Ambourouet, pour les déclarer non coupables s’est appuyé sur l’article 141 du code pénal qui stipule que : « Tout fonctionnaire ou agent de l’Etat ou des collectivités publiques qui aura détourné ou soustrait des deniers publics ou privés, ou effets actifs en tenant lieu, ou des espèces, titres, effets ou objets mobiliers dont il était dépositaire à l’occasion de ses fonctions, sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité si les choses détournées ou soustraites sont d’une valeur supérieure à 250 000 francs. Si les valeurs détournées ou soustraites n’excèdent pas 250 000 francs, il s'agira là d'un emprisonnement de deux ans au moins et dix ans au plus. Le condamné sera dans l’un et l’autre cas déclaré incapable à jamais d’exercer aucune fonction publique. Il sera en outre toujours prononcé contre lui une amende dont le maximum sera du quart des restitutions et indemnité et le minimum le douzième. En aucun cas, il ne pourra être fait application au condamné des dispositions de l’article 41 du présent code. Les condamnés pourront de plus être interdits de tout ou partie des droits civiques, civiles, et de famille énumérés à l’article 18. S’il y a plainte du ministre intéressé ou du ministre des finances, il pourra être statué sur l’action publique même en l’absence de débet. Il ne pourra être fait application au condamné des dispositions de l’article 41 du présent code sur le sursis que dans le seul cas où le remboursement intégral du détournement intervient avant la comparution à l’audience. Dans ce cas, le sursis n’est applicable qu’à l’emprisonnement, à l’exclusion de l’amende ».

Ces derniers ne sont pas « dépositaires de l’autorité publique ou chargés d’une mission de service public » dans la Sogara. Par conséquent, ils sont non coupables pour les faits de détournements de fonds publics.

A t- il declaré.

Rappelons que ces sept hauts responsables étaient accusés de détournement de fonds publics, concussion, blanchissement de capitaux et association de malfaiteurs.

 

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