Après sa promulgation par décret du président de la Transition puis sa publication au Journal Officiel, la loi n°07/96 du 12 mars 1996 modifiée portant dispositions communes à toutes les élections politiques est finalement entrée en vigueur.

Dans cette nouvelle loi électorale qui a subi de nombreux changements, 37 articles ont donc été supprimés, en plus de celui relatif au transfert de l’organisation des élections à l’administration, qui a fait débat au sein de la classe politique, le retour des enveloppes accolées et la nomination par le ministre de l’Intérieur des membres des commissions électorales locales.
Dans l'article 76 nouveau en son alinéa 6 une disposition dit : "qu'en cas d’absence de représentants des candidats au sein des bureaux de vote", les candidats ou listes des candidats sont représentés par un électeur désigné par eux.
L’alinéa suivant précise que les identités de ces personnes sont relevées et à l’ouverture du scrutin, elles doivent disposer d’un mandat écrit afin d’assister aux opérations, non pas en qualité de membres des bureaux de vote, mais en tant qu’observateurs. 
 

Aussi dans l'article 4 proposé par les sénateurs de la transition, il est notifié que : « Certaines dispositions de la présente loi ne s’appliquent que pour la prochaine élection référendaire ».
L'article 4 est donc censé rassurer les partis politiques qui ont boudé la version présentée par le ministre de l’Intérieur, prétextant que les partis politiques étaient écartés du processus.
Toutefois, le texte ne précise pas clairement les dispositions qui sont concernées par cet article 4.

La nouvelle Loi  apporte donc  de nombreuses innovations en termes de garantie de neutralité et d'impartialité.

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