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LE PRÉSIDENT COUPABLE DE HAUTE TRAHISON EN CAS DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION

LE PRÉSIDENT COUPABLE DE HAUTE TRAHISON EN CAS DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Le samedi 31 août 2024, le projet de la future Constitution a été remis officiellement au Président de la Transition.

Avant de remettre le projet à Brice Clotaire Oligui Nguema, la ministre chargée de la Réforme des institutions, Murielle Minkoue épouse Mintsa a présenté un résumé des principaux changements prévus par la loi fondamentale du pays qui sera prochainement soumise à un référendum.

L’une des dispositions fortes aux allures de verrou de ce projet concerne la consécration de l’inviolabilité de la future Constitution en ce qui concerne notamment le mandat du Président de la République.

 

Selon la ministre de la Réforme des institutions, Murielle Minkoue épouse Mintsa, la nouvelle Constitution prévoit que tout président en exercice voulant réviser ses dispositions se rendrait désormais coupable de haute trahison. Le candidat à l’élection présidentielle doit avoir ses parents nés gabonais.

Le président de la République peut dissoudre le Parlement. Les députés et sénateurs à leur tour peuvent destituer le président de la République en cas de haute trahison

Après un premier mandat de 7 ans, le Président en exercice peut renouveler sa candidature  une seule fois. Il ne pourra plus réviser la Constitution selon ses caprices ou la tailler à ses mesures dans l'optique de s'éterniser au pouvoir. 

Le Président en exercice qui manifestera la volonté de réviser les dispositions du mandat présidentiel sera coupable de Haute Trahison. 


 

Par Pamphile EBO

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