Un conseil ministériel présidé par le Président de la transition Brice Clotaire Oligui Nguema, à Libreville, ce jeudi 12 septembre 2024, a approuvé un ensemble de projets de décrets notamment le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 023/2016 du 29 décembre 2016 portant Code de l’Aviation Civile. 

 

Conformément à la stratégie du Ministère des Transports de réformer en profondeur les différents secteurs du transport au Gabon, un projet de décret consistant à consolider les acquis du secteur du transport aérien et à renforcer son rôle en tant que secteur vital  du développement économique et social a été adopté hier en Conseil ministériel. L’objectif est de disposer notamment d’un encadrement juridique requis et préconisé par l’OACI et l’Union aérienne.

 

Selon le communiqué final du Conseil des ministres, ce projet de loi modifie et complète certaines dispositions de la loi n° 023/2016 du 29 décembre 2016 portant Code de l’Aviation Civile.

 

Le présent projet de loi tire son fondement des recommandations de l’Organisation de l’Aviation civile internationale (OACI) issues du dernier Audit effectué en République Gabonaise.

 

En effet, l’Aviation Civile gabonaise a été soumise à plusieurs missions de validation coordonnée (ICVM) menées par cette organisation onusienne pour homologuer le niveau du Gabon dans l’implémentation des normes et pratiques recommandées dont elle convie les Etats à se soumettre.

 

Ainsi, les modifications du présent projet de loi ont pour but de le rendre plus exhaustif afin de couvrir tous les écarts du point de vue de l’encadrement juridique requis ou préconisé par l’OACI et l’Union aérienne.

 

A ce titre, l’élaboration du présent projet de loi prend entre autres, en compte les éléments suivants :

 

– la redéfinition des responsabilités de l’Autorité aéronautique et de l’ANAC ;

 

– l’insertion de dispositions traitant du pouvoir de dérogation à titre exclusif à l’Autorité l’Aviation civile tel que voulu par l’OACI ;

 

– le rajout des documents aéronautiques délivrés par l’ANAC ;

 

– le renforcement des pouvoirs des inspecteurs de l’Aviation civile ;

 

– le recadrage des programmes nationaux adoptés dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;

 

– le rajout des dispositions relatives à la gestion de la navigabilité des aéronefs ;

 

– le rajout des dispositions relatives au Programme National de Sécurité ;

 

– l’actualisation des dispositions sur les infractions, les sanctions et les peines

 

– les corrections de forme jugées essentielles.

 

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