L’Autorité pour la Protection des Données Personnelles et de la Vie Privée (APDPVP) a émis un avis motivé suite à la saisine du ministère de l’Intérieur et de la Sécurité du 14 mai 2025, concernant le projet de loi encadrant les partis politiques gabonais.

Dans ce contexte, l’Autorité invite les représentants des partis, groupements ou unions politiques qu’ils soient légalement reconnus ou en cours de légalisation à une rencontre d’information qui se tiendra le jeudi 18 juillet 2025 à 10 h dans la salle « Arambo », boulevard Triomphal à Libreville. Cette réunion vise à expliquer les « enjeux liés à la protection des données à caractère personnel et à la délivrance de la déclaration simplifiée ».

La loi numéro 16  / 2025, promulguée le 27 juin, « autorise lesdit partis, conformément aux textes en vigueur, à collecter et à traiter les données personnelles de leurs adhérents ou militants dans le cadre de leurs activités respectives », précise le texte. Cette autorisation s’étend notamment à la propagande politique en période électorale.

Afin d’assurer le respect de la réglementation, la nouvelle loi précise également que, conformément à la loi n° 025 / 2023 du 12 juillet 2023, modifiant la loi n° 001 /2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel, et en application de la norme simplifiée n° 003 2025 dédiée aux partis politiques et associations, les entités concernées « doivent procéder à une déclaration simplifiée de conformité obligatoire auprès de l’APDPVP ».

Le communiqué signé par Joël Dominique Ledaga, président de l’APDPVP, réaffirme l’importance d’aligner les pratiques des formations politiques gabonaises sur les standards de protection des données, conformément aux évolutions législatives récentes.

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