Dans un contexte de fin de transition politique marqué par la volonté de refonder l’action publique, le dialogue institutionnel entre l’Exécutif et le Sénat de la transition s’illustre à travers l’examen de la réforme de la taxe forfaitaire d’habitation. Cette réforme, inscrite dans la loi n°034/2025 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2026, fait l’objet d’une nouvelle délibération à la suite de la saisine officielle du Sénat par le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 52 de la Constitution. Comme l’a rappelé le ministre d’État en charge de l’Économie et des Finances devant les sénateurs,

“Le Président de la République, Chef de l'État, chef du gouvernement son Excellence Brice Clotaire Oligui Nguema sur le fondement de l'article 52 de la Constitution a saisi le président du sénat de la transition Paulette Missambo, pour une délibération portant sur les articles 381, 382 et 383 de la loi numéro 034/25 déterminant les ressources et les charges d'Etat pour l'année 2026. Aussi, j'ai l'honneur de soumettre à votre examen approbation la réforme envisagée par le gouvernement visant à améliorer le rendement de la taxe forfaitaire d'habitation tout en garantissant une meilleure équité entre les contribuable”.

Cette saisine traduit un choix assumé de gouvernance concertée. En sollicitant l’arbitrage du Sénat de la transition, l’Exécutif reconnaît pleinement le rôle de cette institution dans la redélibération des textes stratégiques et dans la légitimation des réformes fiscales, particulièrement sensibles en période de transition. Au cœur des discussions, le dispositif de la taxe forfaitaire d’habitation repose sur des principes présentés comme plus justes et plus lisibles pour les contribuables. Selon les termes mêmes exposés aux sénateurs :

“Premièrement, chaque commune ou secteur urbain est classé dans une zone déterminée en fonction de la densité de la qualité des infrastructures de base eau électricité assainissement. l'accessibilité et les voies de circulation, le niveau de développement urbain, les équipements collectifs disponibles Deuxièmement, un forfait unique fixé pour chaque zone pour simplifier la taxe et garantir son équité. Un montant forfaitaire de taxe d'habitation fixé pour chaque zone. Les zones les mieux équipées supportent un montant légèrement supérieur tandis que les zones moins dotées bénéficient d'un forfait réduit”

La Commission des Finances, du Budget et des Comptes Économiques de la Nation a ainsi reçu le ministre d’État, Henri-Claude Oyima, venu défendre ce projet de nouvelle délibération, présenté comme un levier essentiel pour renforcer durablement les ressources de l’État. Sur cette même question relative à la taxe forfaitaire d’habitation, le ministre s’est à nouveau présenté devant les sénateurs de la transition pour approfondir les enjeux de la réforme et répondre aux préoccupations soulevées. Il a rappelé à cette occasion que

“Le Président de la République, Chef de l'État, chef du gouvernement son Excellence Brice Clotaire Oligui Nguema sur le fondement de l'article 52 de la Constitution a saisi le président du sénat de la transition Paulette Missambo, pour une délibération portant sur les articles 381, 382 et 383 de la loi numéro 034/25 déterminant les ressources et les charges d'Etat pour l'année 2026. Aussi, j'ai l'honneur de soumettre à votre examen, approbation de la réforme envisagée par le gouvernement visant à améliorer le rendement de la taxe forfaitaire d'habitation tout en garantissant une meilleure équité entre les contribuables”

avant de réitérer que

“Le dispositif proposé repose désormais sur deux principes… Les zones les mieux équipées supportent un montant légèrement supérieur tandis que les zones moins dotées bénéficient d'un forfait réduit”

Au-delà de l’aspect fiscal, Henri-Claude Oyima a également annoncé un réajustement significatif des dépenses du fonds de souveraineté, ramenées de 130 à 30 milliards de francs CFA, soit une baisse de 100 milliards, afin de dégager une marge budgétaire au profit des dépenses sociales et d’autres priorités nationales. Dans son esprit, la taxe forfaitaire d’habitation apparaît clairement comme un choix politique : elle protège les Gabonais les plus vulnérables grâce à des forfaits réduits, tout en responsabilisant les ménages les plus privilégiés, appelés à contribuer davantage. Une réforme emblématique qui se veut à la fois équitable, responsable et fondée sur un dialogue institutionnel renforcé.

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