Le projet de décret portant transfert aux collectivités locales des compétences de l’État s’inscrit dans la dynamique de décentralisation engagée au Gabon, conformément à la loi n°028/2020 du 24 décembre 2020, fixant les modalités de transfert des compétences de l’État aux collectivités locales. Pour cette première phase, il consacre un transfert définitif et irréversible de compétences identifiées au sein de treize départements ministériels, sans transfert de moyens financiers ni mesures compensatoires.

Compétences transférées et secteurs concernés

Les domaines concernés sont variés, notamment la police municipale, la gestion du domaine communal, les ressources forestières, l’agriculture et l’élevage, l’environnement, les mines, le tourisme, la culture, les transports et la planification territoriale.

Le bien fondé du dispositif

Le bien fondé de ce dispositif réside dans la volonté de rapprocher l’action publique des citoyens et de renforcer l’autonomie des collectivités locales, malgré l’absence de transfert de moyens financiers à ce stade. Le décret précise que des textes réglementaires subséquents viendront, en tant que de besoin, assurer la pleine applicabilité du dispositif. Il abroge expressément le décret n°453/PR/MISD du 14 novembre 2025 relatif à la première phase du transfert des compétences de l’État aux collectivités locales. Ce texte marque une étape importante dans la modernisation de la gouvernance territoriale et appelle une mise en œuvre rigoureuse par les autorités compétentes concernées avec diligence attendue parfaitement.

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