Bassirou Diomaye Faye conteste la loi n°18/2026 et engage un bras de fer institutionnel sur la révision constitutionnelle. Le Président de la République a officiellement saisi le Conseil constitutionnel d'un recours en inconstitutionnalité contre la loi n°18/2026, adoptée par l'Assemblée nationale le 29 juin 2026. Selon le récépissé délivré par le Greffe du Conseil constitutionnel, le chef de l'État reproche au Parlement une violation de la procédure de révision constitutionnelle et sollicite un examen en urgence. Une démarche qui ouvre une nouvelle séquence institutionnelle dont l'issue pourrait être déterminante pour la validité de cette réforme.

Une saisine formelle du Conseil constitutionnel

Le contentieux est désormais officiellement porté devant le Conseil constitutionnel. Le 6 juillet 2026, à 11 h 40, Maître Cheikh Ahmadou Ndiaye, avocat à la Cour, s'est présenté au Greffe de la haute juridiction afin de déposer, au nom et pour le compte du Président de la République, un recours en inconstitutionnalité dirigé contre la loi n°18/2026 adoptée par l'Assemblée nationale le 29 juin dernier.

Le récépissé de dépôt, signé par le Chef du Greffe, Maître El Hadji Macky Barro, atteste que la requête vise une

« violation de la procédure de révision constitutionnelle »

Le recours ne remet donc pas uniquement en cause le contenu de la loi, mais concentre son argumentation sur les conditions juridiques dans lesquelles elle a été adoptée.

Une procédure d'urgence sollicitée par le chef de l'État

Dans son courrier de transmission, le Président de la République a demandé que le recours soit examiné selon la procédure d'urgence.

Cette demande s'appuie sur les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 17 de la loi organique relative au Conseil constitutionnel, lesquelles imposent à la juridiction de statuer dans un délai de huit jours lorsque les conditions prévues sont réunies.

L'affaire, enregistrée sous le numéro 6/C/26, devrait ainsi être examinée dans des délais particulièrement courts, compte tenu des enjeux institutionnels qu'elle soulève.

Un dossier particulièrement étoffé

Le recours présidentiel s'accompagne d'un ensemble de pièces destinées à étayer les arguments développés devant le Conseil constitutionnel.

Parmi les documents transmis figurent notamment une copie de la loi n°18/2026, les correspondances échangées entre la Présidence de la République et l'Assemblée nationale, les avis et amendements du Gouvernement, ainsi que plusieurs documents relatifs au déroulement de la séance plénière du 29 juin 2026.

Le dossier comprend également des supports audiovisuels. Des clés USB contenant les images et enregistrements du discours du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, ainsi que les interventions du Président de l'Assemblée nationale, prononcées en français et en wolof lors de cette séance, ont été versées au dossier.

Une argumentation fondée sur la jurisprudence

La requête s'appuie également sur plusieurs décisions antérieures du Conseil constitutionnel afin d'inscrire le débat dans une continuité jurisprudentielle.

Le Président invoque notamment la décision n°59-2/DC du 15 janvier 1960, la décision n°3/C/2005 du 18 janvier 2006 ainsi que la décision n°1/C/2024 du 15 février 2024.

Ces références laissent entrevoir une stratégie juridique visant à convaincre les juges constitutionnels que les exigences procédurales encadrant toute révision de la Constitution n'auraient pas été respectées lors de l'adoption de la loi contestée.

Un nouveau bras de fer entre l'Exécutif et le Parlement

Au-delà de son aspect strictement juridique, cette saisine ouvre une nouvelle phase des relations institutionnelles entre l'Exécutif et l'Assemblée nationale.

Le document de saisine ne détaille pas les griefs développés dans le mémoire déposé par le Président de la République. En revanche, il établit clairement que la contestation porte exclusivement sur la régularité de la procédure ayant conduit au vote de la loi n°18/2026.

Le Conseil constitutionnel devra donc apprécier si les exigences constitutionnelles et organiques applicables aux révisions de la Constitution ont été pleinement respectées par le Parlement.

Une décision très attendue

Le récépissé délivré par le Greffe constate que la requête a été régulièrement déposée en double exemplaire, revêtue du cachet de la Présidence de la République et accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives.

Il porte les signatures de Maître Cheikh Ahmadou Ndiaye et de Maître El Hadji Macky Barro, Chef du Greffe du Conseil constitutionnel.

La décision que rendra le Conseil constitutionnel dans les prochains jours sera particulièrement scrutée. Elle déterminera non seulement la validité de la procédure ayant conduit à l'adoption de la loi n°18/2026, mais pourrait également fixer les contours de la jurisprudence applicable aux futures révisions constitutionnelles au Sénégal.

 

 

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