"Annoncée le 10 juillet 2024 par le Ministre de l'Economie et des Participations, Monsieur Mays MOUISSI, conformément aux instructions du Président de la République, la publication des contrats et des permis des secteurs pétroliers, miniers et forestiers est désormais effective.

Le processus de publication en cours se déroule avec l'implication du Ministre du Pétrole Marcel ABEKE, du Ministre des Mines Gilles NEMBE et du Ministre des Eaux et Forêts, le Général de Division NTOSSUI.

Peut-on lire sur la page Facebook du ministère de l’Économie et des Participations.

Cette publication vient en respect des obligations ITIE dont le rapport est toujours attendu.

 

UN REPORT DU RAPPORT

Le 29 Avril 2024, le Premier Ministre Raymond NDONG SIMA avait, lors d’une réunion dans l’immeuble du 2 Décembre, manifesté l’importance de la publication du rapport de l’ITIE aux différentes administrations en lien avec ce rapport, notamment le ministère de l’Économie, des Mines, du Pétrole et des Hydrocarbures, etc.

Après une longue attente depuis la date de la remise du rapport 2021 en Avril 2023, celui de 2022 se fait toujours attendre.

D’abord annoncé par la présidente de l’époque du groupe multipartite du pays pour le mois de Décembre 2023, il sera finalement promis par les nouvelles autorités pour Juillet 2024.

De prolongement en prolongement, aucune information sur la date définitive de la remise de ce rapport n’a été communiquée.

 

 l’objectif de la norme ITIE

L'ITIE, permet à la population d’obtenir une meilleure visibilité sur les aspects juridiques, fiscaux et sociaux qui entourent l’activité minière de leur pays mais aussi de limiter les risques de corruption en améliorant la collecte des recettes. Cette norme qui demande une supervision lourde, implique un multipartite efficace.

À cette occasion, un groupe multipartite fonctionnel a été créé.

Ce groupe est composé du gouvernement, des entreprises et de la société civile gabonaise. Permettre une grande transparence Depuis 2021, les différents états étant régis par cette norme dont le gabon fait partie, a l’obligation d’assurer l’accès à l’information vis-à-vis de sa population sur les droits de propriété liés aux gisements et aux projets extractifs. Elle doit notamment, par l’entremise de ce rapport et des documents annexes, assurer l’accès au public à toutes les licences et à tous les contrats liés aux activités extractives.

Cette obligation vient renforcer la compréhension du publique sur les droits et obligations contractuels des entreprises opérant dans les industries extractives du Gabon. Dans le cadre encore de la transparence, l’État doit pouvoir permettre au public de prendre connaissance des personnes qui possèdent et contrôlent en dernier ressort les entreprises opérant dans les industries extractives du pays, en particulier celles identifiées par le groupe multipartite comme étant à haut risque, afin de contribuer à dissuader les pratiques inappropriées et corrompues dans la gestion des ressources extractives et de contribuer au suivi de la propriété des personnes politiquement exposées.

Il est exigé des pays de mises en œuvre de divulguer l’identité des propriétaires légaux et de la/des personne(s) morale(s) , y compris leur participation.

Les entreprises sont encouragées à divulguer leur structure de propriété, notamment la chaîne complète de personnes morales menant jusqu’au bénéficiaire effectif.

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