Le Syndicat national des greffiers (Synagref) annonce une grève illimitée à partir du lundi 13 janvier, paralysant potentiellement le fonctionnement des Cours et tribunaux.  À l'issue d'une assemblée générale houleuse le 9 janvier, le syndicat fustige le "mutisme" des autorités et la "non-exécution des promesses".

Cette action de grève, qualifiée de représaille face à l' "indifférence prolongée" des instances gouvernementales, met en péril le bon déroulement de nombreuses procédures judiciaires. Le Synagref estime que les revendications exposées dans son cahier de charge n'ont pas été prises en compte par le ministère de la Justice.

Face à cette annonce, le ministre de la Justice, Paul-Marie Gondjout, a réagi par un communiqué daté du 10 janvier 2025.  Dans ce texte, le ministre de la Justice qualifie la grève d'illégale, arguant que le préavis de grève, déposé le 2 décembre 2024, n'a pas respecté les procédures réglementaires.  Paul-Marie Gondjout, met l'accent sur la non-conformité à l'article 21 de la loi numéro 18/92 du 18 mai 1993, qui stipule la nécessité d'un procès verbal de non-conciliation dans un délai de 8 jours, suivi d'une intervention du Premier Ministre pour la désignation d'un médiateur.

Le communiqué précise que les négociations n'ont jamais été interrompues et que des résolutions ont été prises d'accord entre les parties lors des travaux du 7 janvier 2025. Le  ministre de la Justice Paul-Marie Gondjout, maintient donc sa position. Il estime qu'il existe des failles au niveau des démarches du syndicat et ne justifie pas la légalité de la grève. Cette divergence d'interprétation risque d'accentuer la tension et de prolonger le bras de fer entre le Synagref et le ministère de la Justice.  

Le communiqué du ministre continue sur le même ton 

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La surprise de Monsieur le Garde des Sceaux est d’autant plus marquée, que les propos tenus devant la presse par  Monsieur NDONG Christ, Président du SYNAGREF, attestent de l’évolution positive desdites revendications, qui s’articulent essentiellement autour de quatre points.

Le premier a trait à l’adoption d’un nouveau statut des greffiers, le deuxième est relatif à un reclassement général exceptionnel des greffiers, le troisième concerne l’établissement des cartes professionnelles et enfin le dernier, l’achat des costumes d’audience.

S’agissant du statut particulier des greffiers, sur instruction du Ministre de la Justice, une commission composée de représentants de l’Administration Centrale et de membres du Syndicat National des Greffiers (SYNAGREF)  et du Syndicat des Greffiers du Gabon (SGG) a été mise en place courant janvier 2024 afin de travailler sur ledit projet de statut.

Ce texte entièrement examiné et validé par les deux parties le 07 janvier 2025, est en voie d’être transmis au Secrétariat Général du Gouvernement.

Concernant le reclassement général exceptionnel sollicité par les greffiers, celui-ci a été intégralement réalisé. En effet, le décret n°0148/PT-PR/MJGS portant reclassement à titre exceptionnel de 274 greffiers a été signé le 04 avril 2024 par Monsieur le Président de la Transition.

Sur l’établissement des cartes professionnelles, il a été indiqué lors de ces travaux conjoints, aux membres du syndicat, que Monsieur le Garde des Sceaux souhaitait désormais voir la carte professionnelle de l’ensemble des personnels judiciaires, actuellement sous format papier, être produit sous forme de macaron.  A cet effet, des spécimens de macarons destinés aux magistrats, greffiers et autres personnels, ont été présentés aux membres du SYNAGREF avant leur production imminente effective.

Enfin, pour ce qui concerne l’achat des costumes d’audience, ceux-ci ont fait l’objet d’une commande, en attente de règlement par le Trésor Public.

Depuis sa prise de fonction, le Ministre de la Justice n’a ménagé aucun effort pour améliorer les conditions de vie et de travail de cette catégorie de personnels.

On peut ainsi citer, la dotation en moyens roulants à l’ensemble des greffiers en chef et secrétaires en chef des juridictions pour un total de cinquante (50) véhicules, la revalorisation du traitement salarial de deux cent soixante-quatorze greffiers (274) consécutive au reclassement exceptionnel susmentionné et l’implication personnelle de Monsieur le Garde des Sceaux dans l’élaboration et l’aboutissement du projet de statut particulier.

Au vu de tout ce qui précède, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, relève pour le regretter, qu’alors même que notre pays traverse une période charnière de notre histoire, durant laquelle il est demandé à toutes les composantes des forces vives de la nation de soutenir la Transition, dans le cadre de la Restauration des Institutions, dont la justice est un maillon essentiel, certains personnels judiciaires, nourrissant des desseins inavoués, posent des actes antipatriotiques de nature à paralyser l’appareil judiciaire.

Monsieur le Ministre de la Justice, garant du bon fonctionnement des services judiciaires, instruit les chefs de juridictions sur tout l’ensemble du territoire national, de veiller à l’application stricte des dispositions légales en matière de droit de grève.

A titre de rappel, et en application des dispositions de l’article 26 de la loi nº18/92 du 18 mai 1993 sus citée, « la responsabilité de l’organisation ou des organisations syndicales, des membres des bureaux des syndicats ainsi que des grévistes est engagée en cas de débordement du mouvement. Ils répondent du ou des dommages causés aux personnes ou aux biens ».

Les agents en grève sont tenus de respecter le principe de la liberté du travail. Ils ne doivent en aucun cas empêcher l’accès aux lieux de travail des personnels non-grévistes et de ceux chargés d’assurer le service minimum"

 

Le ministre de la Justice conclut en rapellant que

" Les journées de grève ne sont pas rémunérées"

 

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