Si le communiqué de la haute Institution publié le 27 juin dans le quotidien l’Union s’appuie sur la règle de droit, les arguments mis en avant semblent répondre mot pour mot à la déclaration de l’ancien candidat à la présidentielle, Alain-Claude Bilie By Nze, notamment au sujet de la compétence de la Cour des comptes et le fait de n’avoir pas reçu de financement public.

Sur la question relative à l’obligation de dépôt du compte de campagne, la haute juridiction précise qu’il s’agit d’une obligation absolue qui s’impose à tout candidat même en l’absence de financement public et qui permet au juge des comptes de s’assurer du respect de trois exigences précices.

La première est relative à la vérification de l’origine des financements en s’assurant que le candidat n’a pas reçu directement ou indirectement des contributions ou aides matérielles d’un état étranger ou d’une personne morale de droit étranger considérés comme des financement illicite.

La deuxième est de s’assurer de la régularité et de la sincérité des dépenses de campagne, de leur caractère éligible ainsi que du respect de leur plafonnement. Et enfin, prévenir les financements occultes, les conflits d’intérêts et la corruption.  

En l’absence d’une disposition constitutionnelle, la Cour des comptes assure que sa compétence prend sa source dans l’article 368 du nouveau Code électoral, qui assigne désormais la Juridiction financière la compétence de juger de la régularité et de la sincérité des comptes de campagnes. Et ce, indépendemment de la nature des fonds en cause, soient-ils publics ou privés, mais de la nécessité d’assurer la moralisation de la vie publique, le contrôle de la légalité du financement des campagnes, la prévention du blanchiment, la corruption ainsi que le respect du plafonnement des dépenses de campagne.

Ces éléments juridiques suffiront-ils pour clore le débat sur cette nouvelle norme motivée par la volonté de ne pas reproduire les erreurs qui ont été reprochées au système déchu ?

Une chose est sûre, le Premier président de la Cour des comptes, Alain Christian Iyangui se dit prêt à tout mettre en œuvre pour rectifier le tir en mettant fin au règne de  l’impunité.

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