Par une décision historique rendue le 1er juillet 2025, la Cour constitutionnelle de la transition a tranché dans le vif. En réponse à une requête du Président de l'Assemblée nationale de la transition, la plus haute juridiction a affirmé que le Président de la République, bien qu’élu en tant qu’indépendant, est autorisé à créer un parti politique et à y adhérer, sans risque de perdre son mandat.

La décision, inscrite au Répertoire n°032/GCCT, découle de l’interprétation de l’alinéa 3 de l’article 82 de la loi organique n°001/2025 du 19 janvier 2025, qui interdit à tout élu indépendant d’adhérer à un parti politique légalement reconnu durant son mandat. Ce verrou juridique, conçu pour préserver la stabilité des engagements électoraux, laissait jusqu’ici planer une incertitude sur la possibilité pour un élu indépendant de créer sa propre formation politique.

La Cour constitutionnelle a tranché :

"Le Président de la République élu en qualité d’indépendant est fondé à créer un parti politique sans risque, pour lui, de perdre son mandat"

Dans sa motivation, la Cour a clairement établi que l'interdiction posée par la loi vise uniquement l'adhésion à un parti politique déjà existant et légalement reconnu. Elle ne saurait s’appliquer à la création d’un nouveau parti par un élu indépendant. Selon les sages de la Cour, si le législateur avait voulu interdire la création de partis politiques aux élus indépendants, il l’aurait expressément mentionné. En l'absence de cette précision, il convient d'en déduire que cette liberté demeure.

Cette décision ouvre donc la possibilité inédite pour un chef de l’État, accédant au pouvoir sans étiquette, de structurer une base politique propre en cours de mandat. Elle est importante pour la consolidation de nouveaux courants politiques au Gabon, en particulier dans un contexte de transition où les équilibres institutionnels restent en recomposition.

Concrètement, le Président de la République élu en tant qu’indépendant peut désormais non seulement fonder un parti politique, mais également y adhérer et en être membre actif, sans tomber sous le coup de l’annulation de son élection.

En revanche, la Cour rappelle que l’adhésion d’un élu indépendant à un parti existant demeure strictement interdite pendant toute la durée du mandat, comme le précise clairement l’article 2 de la décision : toute transgression de cette disposition entraînerait l’annulation du mandat concerné.

Cette clarification juridique renforce l’autonomie stratégique des élus indépendants tout en préservant l’équilibre voulu par le législateur : éviter les manœuvres opportunistes de ralliement post-électoral, tout en permettant l’émergence d’une nouvelle offre politique issue d’initiatives individuelles.

Avec cette décision, la Cour constitutionnelle ne se contente pas d’interpréter la loi : elle redessine les contours du pluralisme politique au Gabon et ouvre un nouvel espace pour la réinvention de la scène partisane, désormais accessible même à ceux qui, au départ, avaient choisi de s’en affranchir.

 

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