De manière quotidienne, l'on assiste le plus souvent à des scènes de violences et abus exercés par des forces de l'ordre à l'encontre des citoyens. Ceux-ci mettent en avant leur statut social.

Il convient de rappeler que selon la déclaration des droits de l'homme et du Citoyen de 1789 en son article 1er : Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.

Ce texte fait partie du bloc de constitutionnalité contenu dans le préambule de la constitution gabonaise. De ce fait, il faut comprendre ici que tous les individus sont égaux devant la loi, peu importe leurs statuts et la fonction qu'ils exercent au sein de la société.

 l'article 1382 du code civil ancien dispose que : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Cet article pose le principe de la responsabilité qui incombe à chaque citoyen de réparer le préjudice qu'il a causé à un de ses semblables.

 

La responsabilité d'un agent des forces de l'ordre

Exerçant des missions de services publics, les agents de forces de l'ordre bénéficient d'une procédure différente de celle du droit commun. Après dénonciation, le plaignant a le devoir de saisir l'inspection générale afin que les faits soient avérés. Ensuite, l'intéressé est averti des charges qui lui sont reprochées et si les faits sont avérés, des poursuites peuvent être engagées à l'encontre de l'agent mis en cause.

En matière de flagrant délit, la procédure est différente. Le préalable de l'inspection n'est pas obligatoire. Le procureur de la république peut prendre des mesures, conformément à la procédure de flagrance.

 

Une action en dommages et intérêts contre l'État

Le justiciable pour lequel il est clairement établi avoir été victime d'une faute de la part d'un agent des forces de l'ordre ou d'un agent public peut engager une action contre l'administration. Aussi, cette procédure n'exonère pas l'agent responsable de la faute. L'État se réserve donc le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de ce dernier. Cette action récursoire permet à celui qui a réparé le dommage à la place d’un autre, de se retourner contre celui-ci afin d’obtenir le remboursement des sommes versées. C'est une action qui est intentée contre une personne ayant  commis une faute personnelle durant l’exercice de ses fonctions. L’État se retourne donc contre ce dernier pour obtenir remboursement des sommes payées en lieu et à la place de l'agent mis en cause.

Ainsi, l’action récursoire de l’État, peut avoir lieu lorsqu’un fait dommageable a été causé par un agent public, préposé ou mandataire de l'Administration, lorsque ces faits sont imputables à une faute personnelle.

Aux agents publics et autres fonctionnaires qui pensent que quoi qu’ils fassent dans l’exercice de leur fonction, c’est toujours l’État qui en sera responsable.

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