Une semaine après le lancement de l’opération de destruction des habitations du lieu-dit Plaine Oréty et ses environs, dans le 1^er arrondissement de Libreville, par les autorités, des familles entières, avec nouveau-nés, « se retrouvent aujourd’hui sans abri, dispersées et dans des conditions inhumaines, indignes, générant un traumatisme social profond », faute de site de relogement. Une situation qui ne laisse pas totalement insensible.

En effet, à l’instar des multiples chaînes de solidarité lancées par des personnes de bonne volonté, le député de la transition, Lionel Engonga vient de solliciter de ses collègues la mise en place urgente d’une commission d’enquête parlementaire afin que toute la lumière soit faite sur la chaîne de décision ayant conduit à cette démolition, d’identifier les responsabilités, évaluer les préjudices causés, vérifier les indemnisations et le relogement.

« Il est de notre devoir, en tant que parlementaires représentants du peuple, de garantir que la loi s’applique à tous, sans abus, ni privilège, et de veiller à la protection des droits fondamentaux des populations », a-t-il argumenté.  

 

Contentieux en cours

 

Dans son plaidoyer, l’acteur de la société civile a mis en avant les éléments juridiques qui font de cette démolition une violation des normes nationales et internationales, notamment  l’existence d’un contentieux en cours au Tribunal de Première Instance Judiciaire de Libreville. 

« Rappelant les faits, Lionel Engonga a indiqué que, dans le cadre de la mise en œuvre du projet de construction d’une cité administrative, le gouvernement de la République, par l’intermédiaire du ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Cadastre, a assigné les populations du lieu-dit Pleine Orety devant le Tribunal de Première Instance Judiciaire de Libreville, le 30 janvier 2024, en vue de leur expulsion ainsi que de la destruction des biens situés dans l’emprise du projet, conformément aux dispositions de la loi n°6/61 du 10 mai 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique. »

Identifiée, les ménages étaient estimés à 1053 et les constructions sans titre de propriété, à 1154. La zone impactée par le projet étant constituée de la parcelle N°117 Section PA du Plan Cadastral de Libreville au lieu-dit Pleine Orety, objet du titre foncier N° 19112, d’une superficie de 200.247m² au profit de la Caisse de Dépôt et des Consignations (CDC), et d’un site non titré situé derrière Mbolo objet des activités maraichères par des tiers, d’une superficie de 174.627.508.484 m².

Le député a assuré que la décision du tribunal a été rendue, le 9 janvier 2025, après l’audition des deux parties. En statuant publiquement contradictoirement en matière civile et en premier ressort, la Cour avait exigée de nombreux préalables avant de dire droit : le rejet de l’exception d’incompétence soulevée par la SCP Ntoutoume et Mezher ; la production par l’Etat,  du titre foncier numéro 19112 dont la Caisse de Dépôt et des consignations est titulaire ; l’invite faite à l’État Gabonais sous couvert du ministère de l’Habitat de l’Urbanisme et du Cadastre représenté par l’Agent judiciaire de l’État, d’ordonner l’intervention forcée de la CDC ; la production d’une expertise cadastrale contradictoire, à la charge de l’État Gabonais.

Commise par l’ANUTTC, l’expertise devrait dire quelles personnes occupent la zone objet du titre foncier numéro 19112 et celles qui sont dans le domaine privée de l’État ; leur impartir un délai de deux mois à compter de sa saisine pour déposer son rapport au greffe.  En cas de difficulté, l’expert désigné en réfèrera au Vice-Président en Chargé des expertises ;

Des interrogations légitimes.

 

Au regard de l’action en cours, le député de la transition a relevé des interrogatios légitimes, en lien, entre autres, avec le respect de la décision de justice par les autorités gouvernementales. « Contre toute attente, depuis le 02 juin 2025, la Puissance Publique a procédé à l’expulsion des populations et à la destruction des habitations », a-t-il déploré, avant de se demander : « Pourquoi le Gouvernement n’a pas attendu la fin de la procédure judiciaire ? Cette action unilatérale place t-elle le Gouvernement au-dessus de la loi ? »

 

Droit à la propriété  et respect de la dignité humaine

 

Lionel Engonga a, par ailleurs, déploré la réalité à laquelle font face plusieurs familles désormais sans abris, et contrainte de dormir à la belle étoile sans aucune mesure d’accompagnement.

Selon l’article 20 alinéa premier de la Constitution gabonaise ; « Tout citoyen gabonais, aussi bien seul qu’en collectivité a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est lorsque la nécessité publique légalement constituée l’exige et sous la condition d’une juste et préalable indemnisation », a rappelé le juriste, avant d’indiquer  que l’article 9 consacre le respect de la dignité humaine comme l’une des valeurs de la République. 

Pour ce qui est du droit au logement, le député a souligné que c’est un droit de l’Homme protégé non seulement par l’article 11 du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, mais aussi par l’article 14 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981 et l’article 10 du traité de Kampala. Des traités signés et ratifiés par le Gabon.

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